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Auteur |
GIRAY, Michel |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
343 |
Page(s) |
p. 8-9 |
Ref |
96371 |
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Les entreprises familiales et patrimoniales sont une source importante de création de richesse pour les pays européens. De ce fait la fiscalité de la transmission familiale a été allégée afin d'en renforcer la pérennité. Ce cas pratique présente les différents assouplissements apportés à partir d'un cas pratique.
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ENTREPRISE FAMILIALE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | EXONERATION | DROIT DE MUTATION |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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